La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui donne droit à une réduction d’impôt subséquente suite à un investissement dans l’immobilier locatif. L’objectif est d’encourager la construction de logements neufs dans des zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande est significatif.
La loi Pinel permet de profiter d’une réduction de 12 %, 18 % ou 21 % pour un engagement locatif de 6, 9 ou 12 ans. Ce dispositif remplace la loi Duflot et y apporte des changements notables. Il est par exemple possible pour l’investisseur de louer son bien à un ascendant ou descendant.
Conditions de la loi Pinel
Pour bénéficier de la loi pinel, il faut être un contribuable français qui réside en France. Le logement acquis doit être loué nu à une personne qui devra y vivre comme sa résidence principale. L’investisseur est tenu de fixer un loyer qui doit respecter le plafond décidé chaque année dans la zone de localisation du bien.
Logements et zones éligibles
Tous les logements ne sont pas concernés par la loi Pinel. En effet pour bénéficier de la réduction d’impôt accordée par ce dispositif, il faut que le bien acquis respecte les normes BBC RT 2012 ou BBC 2005. Ce logement peut être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) et doit absolument se trouver dans une ville située dans une zone Pinel. À ce propos, il est bon de savoir qu’un découpage a été fait par les autorités pour identifier les parties du territoire qui ont tant besoin de nouveaux projets immobiliers. Les zones A BIS, A, B1, B2 sont les seules prises en compte par la loi Pinel. Vous ne devez surtout pas acquérir un bien dans la zone C qui est relative aux parties du territoire non concernées par ce dispositif de défiscalisation.
